Question de M. CALDAGUÈS Michel (Paris - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Michel Caldaguès demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre en ce qui concerne l'augmentation du taux de remboursement horaire de la prestation d'aide ménagère afin de permettre aux associations de soins à domicile de continuer à assurer un service de qualité, notamment vis-à-vis des grands dépendants, tout en disposant des moyens financiers suffisants pour pouvoir rémunérer décemment les personnels qu'elles emploient.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/08/1991
Réponse. - Dans le cadre de la procédure prévue par le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, l'avenant n° 2-91 du 27 juin 1991 à la convention collective du 11 mai 1983 des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile a été soumis à agrément. Cet avenant a pour objet de revaloriser à compter du 1er juillet 1991 la grille indiciaire des aides-ménagères en étalant sur trois exercices sa montée en charge, et de reconnaître dans les classifications conventionnelles le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile à compter du 1er avril 1991. En conséquence, l'avenant, qui a été agréé, représente une importante revalorisation catégorielle pour l'ensemble des personnels de l'aide à domicile. Conscients du rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans le maintien des personnes âgées à leur domicile, les instances délibérantes de cet organisme viennent de revaloriser le taux de participation à la prestation d'aide ménagère de plus de 4,31 p. 100 en moyenne annuelle.
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