Question de M. BERARD Jacques (Vaucluse - RPR) publiée le 07/03/1991
M. Jacques Bérard rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, qu'en vertu des dispositions de la loi de finances pour l'année 1990, et de l'application combinée de l'article 1395 B du code général des impôts et 81 de la loi de finances de 1990, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre, peuvent exonérer, chacun pour sa part, les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'en ce qui concerne la région P.A.C.A., le département de Vaucluse et un grand nombre de conseils municipaux de ce département, des délibérations pour exonération concernant les plantations de chênes truffiers ont été prises en leur temps ; que, cependant, les services fiscaux du département de Vaucluse interrogés par M. le président du syndicat des producteurs de truffes du Ventoux, des Cévennes et de Provence, ont fait savoir à l'intéressé, dans le courant du mois de janvier 1991, que les textes visés ci-dessus ne pourraient trouver leur application qu'après promulgation d'un décret en Conseil d'Etat et diffusion d'une instruction aux services compétents. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que le texte précité puisse effectivement entrer en application.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/07/1991
Réponse. - Il n'a pas été possible d'aboutir à la rédaction d'un décret conforme aux prescriptions de l'article 1395 B. C'est pourquoi une modification de ce dispositif est soumise au Parlement dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La durée de l'exonération serait fixée par la loi à quinze ans, durée de la période d'improductivité communément admise pour les plantations d'arbres truffiers par les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de bénéfice forfaitaire agricole.
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