Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/03/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les préoccupations de la Fédération française des sociétés d'assurances, consciente des difficultés que rencontrent les personnes séropositives pour continuer à être intégrées dans la vie économique, et notamment pour pouvoir contracter un emprunt. Dans un souci d'intérêt général, les assureurs ont cherché des solutions et ont étudié des propositions concrètes pour permettre l'assurabilité de ces personnes. Ces propositions ont été formulées au sein d'un groupe de travail présidé par M. Benoît Jolivet. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver aux conclusions de ce groupe de travail qui viennent de lui être remises, s'agissant d'un sujet dont la gravité mérite qu'il soit traité avec retenue et objectivité.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1991
Réponse. - Une convention sur l'assurabilité des personnes séropositives et sur les règles de confidentialité du traitement des informations médicales par l'assurance, a été signée le 3 septembre 1991 entre le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué chargé de la santé, d'une part, les représentants des sociétés d'assurance, d'autre part. Répondant à la demande des associations d'aide aux personnes atteintes, les assureurs français ont mis au point, dans le cadre de la convention, un contrat d'assurance-décès associé aux emprunts immobiliers. Ce contrat sera proposé aux personnes séropositives, dans les quatre mois suivant la signature de la convention. Des études sont en cours dans les sociétés d'assurance pour étendre éventuellement le champ d'application du contrat à d'autres catégories d'emprunt. La signature de la convention, le 3 septembre 1991, constitue ainsi un progrès pour éviter l'exclusion économique et sociale des personnes atteintes par le V.I.H.
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