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Revendications des personnels sociaux des collectivités territoriales

9e législature

Question écrite n° 14090 de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/1991 - page 447

M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des personnels sociaux des collectivités territoriales. A l'heure où se dessinent les contours de la filière sanitaire et sociale des personnels des collectivités territoriales, les assistantes maternelles des crèches familiales des services départementaux de l'A.S.E. s'interrogent sur une véritable reconnaissance de leur métier et souhaitent pouvoir bénéficier de tous les droits des salariés des collectivités locales (à savoir formation post-recrutement, déroulement de carrière, intégration dans la filière sanitaire et sociale). Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre à leur égard.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/06/1991 - page 1179

Réponse. - La profession d'assistante maternelle, tant en ce qui concerne leur rémunération que leur protection sociale, est régie par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 qui s'applique aux assistantes maternelles employées par une personne privée ou par les collectivités territoriales. La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants a mis en place un processus de revalorisation des retraites et des prestations sociales des assistantes maternelles. Le ministère de l'intérieur est étroitement associé aux travaux que mènent actuellement les ministères compétents en vue de la rénovation et de l'adaptation du métier d'assistante maternelle.