Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/03/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si les arrêts rendus le 28 janvier par la chambre criminelle de la Cour de cassation ne l'incitent pas à modifier notre législation fiscale pour la rendre conforme à la convention européenne des droits de l'homme qui impose les principes de la contradiction et du respect des droits de la défense.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - Dans les arrêts évoqués par l'honorable parlementaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé que la commission des infractions fiscales (C.I.F.) ne constitue pas un premier degré de juridiction et que la procédure suivie devant cet organisme consultatif présente un caractère purement administratif. Or les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernent exclusivement les décisions de tribunaux. Au demeurant, l'intervention de cette commission s'insère, en pratique, entre une procédure de contrôle et une procédure pénale ; dans ces deux procédures, le débat contradictoire et les droits de la défense sont assurés. Il n'est donc pas nécessaire de modifier le dispositif législatif actuellement en vigueur, qui permet au contribuable de faire valoir ses arguments devant la C.I.F. et de lui faire parvenir les informations qu'il estimerait nécessaires.
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