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Créances françaises sur l'Irak nécessitant l'intervention de la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur

9e législature

Question écrite n° 14298 de M. Josselin de Rohan (Morbihan - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/1991 - page 572

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre du commerce extérieur de bien vouloir lui faire connaître le détail et le montant, par catégorie de marchés, des créances françaises sur l'Irak qui nécessiteront une intervention de la Coface en 1991.



Réponse du ministère : Commerce et artisanat

publiée dans le JO Sénat du 23/05/1991 - page 1062

Réponse. - Malgré une politique de crédit et de prise en garantie vis-à-vis de l'Irak devenue très prudente ces dernières années (fermeture de la politique de crédit sur les affaires civiles depuis 1986 et sur les affaires militaires depuis 1988), la Coface devra continuer à supporter les conséquences financières des prises en garantie accumulées avant la mise en place de cette politique restrictive et généralement refinancées ou rééchelonnées. Au total, au moment de la mise oeuvre de l'embargo, le risque de la Coface vis-à-vis de l'Irak atteignait environ 14,5 milliards de francs qui ont fait ou devront faire l'objet d'indemnisations au fur et à mesure de la constatation des défauts de paiements irakiens. Sauf dans l'hypothèse où l'Irak honorerait ses engagements dans les mois ou années à venir, les indemnisations s'échelonneront jusqu'en 1995. En 1991, du fait des impayés ou de l'interruption des contrats irakiens, la Coface devrait verser 4,7 milliards de francs, dont 3,1 milliards de francs au titre du risque de crédit et 1,6 milliard de francs au titre du risque de fabrication.