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Elevage : conditions d'attribution de la prime à la qualité

9e législature

Question écrite n° 14308 de M. Roland du Luart (Sarthe - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/1991 - page 570

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conditions que doivent réunir les éleveurs pour prétendre à l'attribution de la prime dite " à la qualité ". Actuellement, cette prime ne pourrait être attribuée qu'aux producteurs adhérant à une association professionnelle reconnue par l'Ofival. Si l'exigence de cette condition est vérifiée, il en résulterait que des producteurs réunis au sein d'une association pour la promotion d'un label de viande bovine mais n'adhérant pas à une association reconnue par l'Ofival seraient exclus du bénéfice de la prime à la qualité alors qu'ils produisent des animaux sous label. Il y aurait là une situation pour le moins paradoxale. Aussi lui est-il demandé de bien vouloir préciser de façon exhaustive les conditions d'attribution de la prime à la qualité.



La question est caduque