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Augmentation de la redevance

9e législature

Question écrite n° 14328 de M. Albert Voilquin (Vosges - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/1991 - page 572

M. Albert Voilquin attire l'attention de Mme le ministre délégué à la communication sur l'augmentation de la redevance proposée par elle, et refusée par les ministres responsables des finances et du budget. Il lui demande à cette occasion : a) ce qui a été fait pour assainir la gestion des chaînes publiques ; b) le montant des prix proposés par le truchement de jeux souvent inutiles (voyages, matériels, argent, etc.) qui pourraient disparaître ; c) le montant de l'augmentation sollicitée et les propositions d'amélioration avancées.



Réponse du ministère : Communication

publiée dans le JO Sénat du 26/12/1991 - page 2916

Réponse. - Après un examen attentif de la situation financière des sociétés publiques Antenne 2 et F.R. 3, le Gouvernement, afin d'assurer leur redressement et le maintien de leur volume d'activité, a décidé d'accorder à Antenne 2, dès avril 1991, une dotation exceptionnelle de 500 MF, de manière à permettre à cette société de reconstituer son capital et de faire face à ses charges de trésorerie. D'autre part, Antenne 2 et F.R. 3 ont été autorisées à mettre en oeuvre des budgets comportant un déficit de 550 MF au total en 1991 (295 MF pour A 2 et 255 MF pour F.R. 3). De plus, le Gouvernement s'est engagé à doter ces deux sociétés de 1 milliard de francs de ressources publiques supplémentaires pour 1992. Parallèlement à cet important effort de l'Etat, des plans de réorganisation comportant de substantielles économies (280 MF à F.R. 3 et 150 MF à Antenne 2, en année pleine) et des réductions d'effectifs sont mis en oevre dès 1991. D'autre part, les moyens des deux sociétés seront rapprochés de manière à éviter des doubles emplois (secteur des études, du développement...) et à exploiter au mieux les synergies existantes (information, commercialisation des droits dérivés...). La mise en oeuvre du projet de télévision publique et des plans de réorganisation présentés par le président et les directeurs généraux d'Antenne 2 et F.R. 3 est conçue pour permettre, dans des conditions financières assainies, une relance des sociétés nationales de programme qui ont la mission d'assurer une programmation généraliste visant une grande audience pour la découverte et la réflexion. Par ailleurs, ainsi qu'il a été indiqué à l'honorable parlementaire dans la réponse à la question n° 13459, les prix accordés sont le plus souvent offerts par le parrain des émissions de jeux et ne constituent donc pas une charge pour le budget des chaînes. Enfin, l'augmentation rapide des coûts dans le secteur de l'audiovisuel conduit à réexaminer l'évolution des ressources des sociétés publiques. L'augmentation spontanée du produit de la redevance, liée à l'augmentation du nombre de foyers équipés de téléviseurs, est désormais limitée. Il importe donc, afin de procurer au secteur public les ressources nécessaires à son développement, d'entreprendre une action volontariste qui passe par une augmentation des taux et par la limitation de l'impact des exonérations, notamment en assurant leur prise en charge par le budget de l'Etat. C'est cette politique qui est suivie depuis 1989 et qui se poursuivra en 1992 dans les limites compatibles avec les contraintes qui ont pesé sur la préparation du projet de loi de finances.