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Cumul de retraites

9e législature

Question écrite n° 14368 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (Hauts-de-Seine - C)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/1991 - page 569

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à la modification du règlement intérieur de la convention collective de prévoyance, décidée par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance des personnels des organismes de sécurité sociale, le 13 décembre 1990, et soumise à agrément ministériel. Cette décision concernant le cumul entre plusieurs retraites fixe la part irréductible de la pension C.P.P.O.S.S., qui sera en tout état de cause servie, aux trois quarts de la pension que l'intéressé aurait obtenue, s'il n'avait pas d'autres retraites.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 12/12/1991 - page 2774

Réponse. - La modification du règlement intérieur de la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires a fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 15 juillet 1991. Ainsi, depuis le 1er juillet 1991, de nouvelles dispositions ont pris effet et garantissent aux retraités concernés un niveau de pension non réductible. Le montant du taux trimestriel de la pension, après application des règles de non-cumul, ne peut être inférieur à 75 p. 100 du taux trimestriel de la pension avant l'application de ces règles.