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Construction de logements et restrictions budgétaires

9e législature

Question écrite n° 14421 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/1991 - page 633

M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville, comment il peut envisager de redévelopper un programme dynamique de construction de logements, alors même que le ministère de l'économie et des finances vient d'annuler 938 500 000 francs d'autorisations de programme et 2 125 900 francs de crédits de paiements, dont plus de la moitié (1 375 000 francs) au chapitre des contributions de l'Etat au financement des aides à la personne. Il faut aussi souligner au titre du ministère de l'intérieur l'annulation de 40 000 000 de francs d'autorisations de programme et 50 830 000 francs de crédits de paiements au titre de la contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires de ce ministère. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'une nouvelle commission de réflexion sur l'avenir des aides au logement, il lui demande, dès maintenant les réflexions que lui inspirent les décisions budgétaires précitées.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 05/09/1991 - page 1891

Réponse. - La priorité accordée à la politique du logement dans le contexte budgétaire difficile auquel le Gouvernement est confronté en raison de dépenses imprévues et d'une moindre rentrée des recettes fiscales a été sauvegardée. Ainsi, les annulations de crédits du 9 mars 1991 n'entraînent aucune révision du programme physique de constructions neuves et de réhabilitation du parc social ; les objectifs annoncés lors du débat budgétaire, à savoir 75 000 P.L.A. et 200 000 logements réhabilités, seront respectés. En ce qui concerne l'accession aidée, la ligne budgétaire des P.A.P. n'a pas été affectée par les économies. Quant aux aides à la personne, l'économie réalisée est une simple économie de " constatation " : la progression du montant de ces prestations devrait en effet se révéler moins forte, à réglementation inchangée, que celle prévue initialement. La régulation budgétaire 1991 n'a porté aucune atteinte grave aux moyens financiers consacrés à la politique du logement. Le Gouvernement entend développer cette politique et en diversifier les instruments, à la lumière des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le logement et l'urbanisme et des propositions de la commission créée sous l'égide du commissariat général au Plan et présidée par M. Daniel Lebègue.