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Recrutement de personnels d'encadrement dans les collectivités locales

9e législature

Question écrite n° 14424 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/1991 - page 629

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recruter des personnels d'encadrement dans les collectivités locales compte tenu notamment des contraintes statutaires et financières mises en place par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale. Ce fait est particulièrement significatif et grave dans les régions ne bénéficiant pas d'une forte attractivité. En effet, la spécialisation des missions des collectivités locales et la mise en place de nouvelles techniques de gestion, nécessitent le recrutement de cadres ayant une formation spécialisée et souvent de haut niveau. Or, la formation initiale de nombreux attachés territoriaux ne répond que très partiellement aux nouveaux besoins cités ci-dessus. Les personnes ayant les profils requis choisissent des régions " considérées " comme attractives. Par ailleurs les règles statutaires fixant la rémunération du personnel ne permettent pas d'offrir des rémunérations attrayantes pour les emplois visés. Enfin, le recrutement du personnel contractuel ne peut être mis en oeuvre que dans un nombre limité de cas, appréciés de surcroît de façon restrictive au niveau du contrôle de légalité. Aussi, les collectivités concernées par cette situation se trouvent-elles dans l'obligation, soit de laisser des emplois vacants soit de se contenter d'une offre qui ne correspond pas à leur demande. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il pourrait envisager de prendre pour remédier à cette situation de plus en plus préjudiciable pour la gestion, le développement des collectivités locales et de façon plus générale, pour la poursuite de la réforme de décentralisation.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/06/1991 - page 1330

Réponse. - La formation initiale des attachés territoriaux est prévue par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois de ces personnels. Les modalités de déroulement de cette formation sont précisées par les dispositions du décret n° 88-239 du 14 mars 1988. Ces textes, qui ont reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, attribuent au Centre national de la fonction publique territoriale la mission d'organiser la formation initiale des agents territoriaux, dans le respect des règles tenant à la durée et à la nature de la formation, définies par les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois, mais dont les modalités concrètes d'organisation peuvent être arrêtées en concertation avec les autorités territoriales. Ainsi, l'article 3 du décret n° 88-239 précité prévoit que le contenu de la formation initiale d'application des attachés territoriaux stagiaires est établi au vu desfonctions, tâches et emplois mentionnés dans le statut particulier du cadre d'emplois de ces personnels. S'il comporte, ainsi, une formation générale relative à l'aide à la décision et à l'encadrement, il faut noter que la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations de spécialités sont notamment organisées dans les matières de finances et gestion ainsi que d'affaires juridiques et contentieuses. Par ailleurs, dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé. Ainsi, tant le contenu que les modalités d'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux ont été fixés afin de tenir compte des besoins exprimés par les collectivités locales en matière de recrutement de personnels d'encadrement compétents et de haut niveau. Par ailleurs, un accord cadre portant sur la formation des fonctionnaires territoriaux a été signé le 8 février 1990, dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 février 1989, relative au renouveau du service public. Cet accord cadre a notamment pour objet d'indiquer les points sur lesquels le Gouvernement s'engage à apporter des aménagements au dispositif actuel de la formation initiale. Une amélioration de celui-ci sera recherchée afin de faciliter la formation post-recrutement des fonctionnaires territoriaux. En contrepartie, la loi du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, prévoit, en son article 18, que le fonctionnaire ayant suivi cette formation peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale et que la durée de cette obligation ainsi que les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité et à l'établissement qui l'a recruté, seront fixées par voie réglementaire. Le Gouvernement s'est, en outre, engagé devant le Parlement à mener une réflexion d'ensemble avec les partenaires concernés sur le dispositif législatif et réglementaire actuellement en vigueur en matière de recrutement et de formation initiale dans la fonction publique territoriale. A cette fin, un groupe de travail composé de parlementaires, d'élus locaux, de responsables des instances de formation et de gestion de la fonction publique territoriale et des organisations syndicales représentant les fonctionnaires territoriaux a été constitué le 11 décembre dernier. Un document de travail comportant, notamment, les propositions de modification du dispositif en vigueur adoptées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été adressé aux membres de ce groupe de travail en perspective d'une seconde réunion qui s'est tenue le 21 mars dernier. Ces propositions feront l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement. ; fin, un groupe de travail composé de parlementaires, d'élus locaux, de responsables des instances de formation et de gestion de la fonction publique territoriale et des organisations syndicales représentant les fonctionnaires territoriaux a été constitué le 11 décembre dernier. Un document de travail comportant, notamment, les propositions de modification du dispositif en vigueur adoptées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été adressé aux membres de ce groupe de travail en perspective d'une seconde réunion qui s'est tenue le 21 mars dernier. Ces propositions feront l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement.