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Revenu des infirmiers et infirmières

9e législature

Question écrite n° 14441 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/1991 - page 621

M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui indiquer comment il compte améliorer le revenu des infirmiers et infirmières libéraux comme il l'a toujours laissé espérer. Ainsi, ne serait-il pas possible d'accorder à ces professionnels qui effectuent des soins à domicile, un abattement fiscal de 20 p. 100, sans obligation d'adhérer à une association agréée.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1991 - page 929

Réponse. - Les infirmières et infirmiers libéraux, comme tous les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée et notamment les médecins conventionnés, peuvent déduire leurs dépenses de voiture automobile pour leur montant réel ou les évaluer en appliquant au kilométrage parcouru le tarif publié chaque année à titre indicatif par l'administration. Les règles en vigueur ne dépendent donc pas de la profession exercée. Cela dit, les obligations déclaratives des praticiens conventionnés ont été évoquées lors de la discussion de la loi de finances pour 1991, mais aucune mesure n'a été définitivement arrêtée. Le Gouvernement fera connaître, le moment venu, sa position sur cette question qui ne peut être dissociée de l'ensemble des problèmes liés au conventionnement et de la réflexion sur la maîtrise des dépenses de santé.