Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 28/03/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si l'augmentation de 13 p. 100 par rapport à 1989 du nombre de défaillances d'entreprises enregistrée en 1990 s'explique par le ralentissement de l'activité économique constatée au premier semestre de 1990, ou doit-on l'attribuer à un concours de circonstances défavorables que nous venons de connaître.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le nombre de défaillances d'entreprises, c'est-à-dire de jugements d'ouverture de prodécure de redressement judiciaire, a augmenté de 13,3 p. 100 en 1991 après 13 p. 100 en 1990 ; cette évolution est comparable à celle enregistrée les deux années antérieures (+ 13,8 p. 100 en 1989 et + 14,1 p. 100 en 1988). Cette hausse du nombre de défaillances d'entreprises, déjà forte dans les contextes économiques plus favorables de 1989 et 1988, doit donc être relativisée. Tout d'abord, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne conduit pas fatalement à la disparition de l'entreprise. L'esprit de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (entrée en vigueur le 1er janvier 1986) est au contraire de faire en sorte que la constatation de la défaillance soit la plus précoce possible, pour que cela permette de résoudre plus souvent les difficultés rencontrées par l'entreprise, et qu'ainsi la procédure n'aboutisse pas à un second jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise, c'est-à-dire sa disparition. Dans cette optique, il est utile de noter que le rapport entre le nombre de liquidations judiciaires et le nombre d'ouvertures de procédures de redressement judiciaire publiés sur une année tend à s'améliorer : 94 p. 100 en 1989, 91 p. 100 en 1990 et 87 p. 100 en 1991. Ainsi, le nombre de liquidations ne s'accroîtrait que de 8 p. 100 en 1991. Il importe en outre de garder à l'esprit que, dans leur grande majorité, les cessations d'entreprises se font sans qu'il y ait défaillance : le nombre annuel de radiations d'entreprises dans le fichier S.I.R.E.N.E. est de l'ordre de 250 000, pour 50 000 défaillances enregistrées. L'analyse historique des défaillances depuis 1986 par secteur suggère enfin une décomposition en trois périodes. En 1986-1987, la croissance du nombre de défaillances est surtout due au secteur du bâtiment - travaux publics,ce qui s'explique par l'extension aux artisans, particulièrement nombreux dans ce secteur, de la procédure de redressement judiciaire. En 1988-1989, la croissance du nombre de défaillances est due pour moitié au secteur du commerce, ce qui est sans doute à relier à l'augmentation du nombre de créations d'entreprises dans ce secteur les années précédentes : on sait que les entreprises récemment créées sont plus fragiles, une sur deux cessant son activité avant d'avoir atteint cinq ans d'âge. Dans la période récente, 1990 et 1991, les secteurs des services aux entreprises et l'industrie sont plus particulièrement touchés sans que l'on puisse trouver pour le moment d'explication structurelle. Sur cette dernière période, l'augmentation du nombre de défaillances doit sans doute être reliée à une moindre croissance de l'économie dont les services aux entreprises sont souvent les premières victimes.
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