Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 09/04/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conséquences que va engendrer la mise en oeuvre de certains aspects de son " plan social " étudiant. L'augmentation des bourses (même si celle-ci reste largement insuffisante), leur mensualisation, la construction de logements étudiants, l'aide à la formation des élus étudiants, sont des décisions positives et des traductions partielles, mais concrètes des revendications constantes des étudiants et de leur mobilisation. En revanche, l'introduction d'un système de prêts en matière d'aide sociale est inacceptable et annonce à terme un refus de développer les bourses. Sous prétexte de lutter contre la sélection sociale, ce dispositif l'aggravera en endettant les étudiants issus de milieu modeste et en les poussant vers les filières courtes, les dissuadant ainsi d'entreprendre de longues études. En outre, si le principe du dossier social unique semble bon en ce qu'il pourrait permettre de mieux prendre en compte les besoins de l'étudiant, en laisser la gestion de manière autonome à chaque établissement peut générer des inégalités de traitements selon les lieux, incompatibles avec les missions de l'aide sociale universitaire. Elle lui demande la mise en place de critères nationaux d'attribution de l'aide sociale et de renoncer à la mise en place d'un système étatique d'attribution de prêts bancaires en programmant le doublement en taux et en nombre des bourses.
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Réponse du ministère : Premier ministre (S.E.) publiée le 27/04/1991
Réponse apportée en séance publique le 26/04/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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