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Non respect de la convention sociale franco-congolaise

9e législature

Question écrite n° 14616 de M. Pierre Croze (Français établis hors de France - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/1991 - page 681

M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le non respect, par les autorités congolaises, de la convention franco-congolaise de sécurité sociale conclue le 11 février 1987. En effet, nos compatriotes qui ont exercé une activité professionnelle dans des entreprises congolaises, n'arrivent pas à percevoir des autorités locales compétentes la pension de vieillesse qui leur est due. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire procéder aux démarches nécessaires après des autorités compétentes pour que les accords en cause soient respectés et que nos compatriotes puissent recevoir les pensions qui leur sont justement dues.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 20/06/1991 - page 1271

Réponse. - Les problèmes rencontrés par les Français du Congo pour bénéficier des pensions de vieillesse congolaises auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur activité professionnelle dans ce pays sont connus du département qui s'emploie à y remédier. Notre représentation diplomatique à Brazzaville a été chargée de rappeler aux autorités compétentes congolaises la teneur de leurs obligations découlant de la convention de sécurité sociale du 11 février 1987 entrée en vigueur le 1er juin 1988.