Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 04/04/1991
M. Paul Souffrin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que la loi de finances 1991 a annulé les dispositions de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 et de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, qui permettaient aux conseils généraux de répartir aux établissements scolaires les crédits d'Etat destinés à l'allocation de scolarité, ou crédits Barangé. Ces crédits d'Etat, institués par la loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951, pourtant d'un montant modeste, puisque cristallisé depuis 1965 à 13,00 F par élève et par trimestre, ont contribué au financement des dépenses des collectivités locales en matière de construction scolaire du 1er degré et du 1er cycle de second degré, ainsi qu'à l'entretien des bâtiments scolaires et du matériel d'équipement. Les collectivités locales sont ainsi privées de plus de 400 millions de francs annuels à compter du 1er janvier 1991, soit sur la base des effectifs de la rentrée scolaire 1990, environ 140 millions de francs pour 3,5 millions d'élèves des collèges et 270 millions de francs pour 6,9 millions d'élèves du 1er degré. La suppression de cette allocation, qui ne représente que 0,18 p. 100 du budget de l'éducation nationale, serait justifiée par le fait que cette aide n'aurait qu'un caractère limité de participation aux dépenses pédagogiques et de petit équipement, et que sa gestion serait particulièrement lourde, en raison des mécanismes de répartition de la dotation. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour rétablir cette allocation de scolarité, revalorisée sur des bases correspondant aux dépenses réelles et de modifier les mécanismes de répartition, afin d'alléger la gestion de cette dotation, dont le montant était bienvenu dans les recettes des communes, notamment celles de moins de 10 000 habitants qui ne lèvent pas la taxe locale d'équipement, taxe de substitution prévue dans la loi de finances 1991.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/06/1991
Réponse. - La loi de finances pour 1991 a abrogé l'article 62 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 portant loi de finances pour 1965 et le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. La suppression de l'allocation de scolarité qui en résulte a entraîné une économie de 406 MF sur le budget de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Plusieurs raisons évoquées par le parlementaire ont justifié la décision de supprimer cette allocation et il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cette disposition. Pour tenir compte de la perte de recettes subie par les collectivités locales, il est prévu de majorer les valeurs imposables à la taxe locale d'équipement. L'élaboration du décret correspondant relève du ministère de l'économie, des finances et du budget et du ministère de l'intérieur.
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