Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 11/04/1991
M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les très vives préoccupations exprimées par les agents techniques de bureau d'un certain nombre de ministères à l'égard de ce qu'ils ressentent comme une profonde injustice : à savoir le classement en échelle II de la grille de la fonction publique en qualité d'agents administratifs alors que leurs collègues sténos, ont été classés en échelle IV comme adjoints administratifs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre et de mettre en oeuvre, dans le cadre de la réforme de la fonction publique visant à répondre aux préoccupations particulièrement dignes d'intérêt ainsi exprimées.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/07/1991
Réponse. - Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille indiciaire conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires vise à revaloriser les rémunérations les plus faibles, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Au nombre des principales mesures retenues en vue d'atteindre ces objectifs figure notamment l'intégration, au 1er août 1990, des agents techniques de bureau (échelle 2 de la catégorie C) dans les nouveaux corps d'agents administratifs, au grade d'agent administratif de 2e classe (échelle 2). Outre la revalorisation indiciaire applicable à cette échelle (en 1991 et 1994) ces agents bénéficient de la création d'un grade d'avancement, agent administratif de 1re classe classé en échelle 3 et pyramide à hauteur de 12,5 p. 100 de l'effectif de chaque corps dès le 1er août 1990 et à hauteur de 25 p. 100 à compter du 1er août 1991 (décret n° 90-713 du 1er août 1990). Par ailleurs, le décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel va permettre d'augmenter la proportion des postes offerts aux concours internes d'adjoints administratifs à concurrence des deux tiers du nombre total de postes offerts aux concours (externes et internes) au lieu de 50 p. 100 (proportion statutaire) pendant une période de trois ans. La différence de reclassement entre les agents techniques de bureau (E 2), devenus au 1er août 1990 agents administratifs de 2e classe (E 2), et les sténodactylographes (E 3), reclassées au 1er août 1990 adjoints administratifs (E 4), s'explique par des échelonnements de carrière distincts à l'origine, et par l'obligation de réussite à un concours de niveau supérieur pour les sténodactylographes.
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