Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 11/04/1991
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la remise en cause du mode de calcul des forfaits de salle d'opération des établissements hospitaliers privés. Cette réduction d'au moins 7 p. 100 des recettes liées à l'activité des salles d'opération applicable à 800 cliniques pénalise en priorité les cliniques qui ont fait le plus d'investissements en compétences humaines et en matériel, donc les plus performantes, et favorise les établissements les moins dynamiques. Cette mesure met un frein aux possibilités d'investissement des établissements hospitaliers privés les obligeant à se séparer d'équipements performants et nécessaires. Elle porte également atteinte à notre système de santé libéral et à la qualité des soins. Il lui demande donc si une telle mesure peut s'inscrire dans une politique de santé libérale, efficace et performante.
- page 754
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - La progression élevée des dépenses relatives au complément afférent aux frais de salle d'opération a conduit le Gouvernement, conformément aux conclusions d'un rapport récent de l'inspection générale des affaires sociales, à bloquer provisoirement, par arrêté du 28 décembre 1990, l'évolution en volume des dépenses concernées. L'arrêté du 28 décembre 1990 a constitué une mesure transitoire à laquelle se substitue le dispositif prévu par l'accord conclu en avril dernier avec l'Union hospitalière privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif. Cet accord prévoit notamment l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990 et son remplacement par un arrêté prévoyant que, dans le calcul du complément afférent aux frais de salle d'opération, la cotation des actes d'anesthésie est affectée d'un coefficient égal à trois cinquièmes. L'arrêté correspondant a été pris le 13 mai 1991. Par ailleurs, le Parlement vient d'adopter les dispositions de nature législative proposées par l'accord. Le Gouvernement poursuit ainsi la politique de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé qu'il a engagée en 1988 et à laquelle chaque acteur du système de santé est appelé à participer.
- page 1555
Page mise à jour le