Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/04/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions présentées par son prédécesseur le 16 octobre 1990 : " seize mesures pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance ". Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel d'application de la mesure tendant à former des équipes de personnels en civil aux techniques d'intervention adaptées aux formes de délinquance.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/02/1992
Réponse. - Le stage sécurité en intervention pour le personnel en civil réalisé par l'institut national de formation de Clermont-Ferrand s'adresse aux fonctionnaires en civil du corps des inspecteurs et des enquêteurs des directions et services actifs de la police nationale, et tout particulièrement aux personnels des polices urbaines et de la préfecture de police de Paris. Ce stage, d'une durée de quatre jours, a pour objectif la mise en oeuvre des principes et des techniques de sécurité dans des situations au cours desquelles interviennent des policiers en civil ou des équipes mixtes composées de policiers en civil et de policiers en tenue. Les principaux cas pratiques étudiés sous l'angle technique, juridique et déontologique portent sur le menottage, la palpation, les interventions à pied, dans un lieu clos, et les interventions vis-à-vis d'occupants de véhicules. Au 30 septembre 1991, 101 fonctionnaires en civil ont participé à 22 sessions de formation. Ce chiffre devrait augmenter sensiblement dans les mois à venir, des instructions ayant été données aux délégations régionales au recrutement et à la formation de mettre l'accent sur ces stages.
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