Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 18/04/1991
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des enseignants français exerçant en Espagne en matière de frais d'écolage pour leurs enfants. Il résulte en effet de la loi espagnole (convenio publié au B.O.E. n° 43, du 19 février 1990) et de son article 74 que les enfants du personnel affecté dans les établissements d'enseignement bénéficient de la gratuité de l'enseignement. Cette disposition s'applique donc de plein droit pour les personnels français exerçant dans les établissements français, lesquels relèvent de la loi espagnole comme établis sur territoire espagnol. Le bénéfice de cette gratuité a été reconnu par l'administration française dans le passé. Il est à noter, de surcroît, que la loi espagnole n'établit pas de distinction entre les résidents et les expatriés ; et qu'ainsi on ne saurait admettre que l'exemption soit refusée aux enfants de couples dont l'un des conjoints est résident et l'autre expatrié. Cette gratuité est désormais remise en cause par les autorités françaises au motif que le décret du 31 mai 1990 accorde l'octroi de majorations familiales ou de supplément familial aussi bien aux expatriés qu'aux résidents. Or le régime de ces majorations est prévu indépendamment du fait que l'enfant est scolarisé ou non, ce qui conduit à considérer que ce supplément n'est pas spécifiquement prévu pour les frais d'écolage. Il lui demande donc pour quels motifs son département remet en cause une disposition résultant de la loi et quels sont les fondements juridiques du droit communautaire qui conduisent à une telle position.
- page 786
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/06/1991
Réponse. - L'exonération, partielle ou totale, des frais de scolarité accordée à certaines catégories d'enseignants, dont les enfants sont scolarisés dans l'établissement où ils exercent, est une mesure prise à titre gracieux par les gestionnaires locaux. Depuis 1985, des instructions formelles du ministère des affaires étrangères en ont retiré le bénéfice aux personnels expatriés percevant des majorations familiales. Cette décision a été confirmée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger dans un télégramme circulaire adressé aux postes diplomatiques le 6 février 1991. Dans le cas de l'Espagne, les enseignants résidents ne peuvent refuser d'acquitter les frais de scolarité de leurs enfants qui sont à la charge de leurs conjoints expatriés et pour lesquels ces conjoints perçoivent les majorations familiales servies par le département. Par ailleurs, les résidents étant devenus des agents de l'Etat français au titre du décret n° 90-469 du 31 mai 1990, ils ne sauraient prétendre aux avantages prévus par l'article 74 de la convention nationale collective espagnole qui ne peut s'appliquer qu'aux contrats locaux.
- page 1270
Page mise à jour le