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Transmissions de patrimoine

9e législature

Question écrite n° 14902 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/1991 - page 841

M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il envisage de prendre des mesures afin de faciliter les transmissions de patrimoine entre vifs en aménageant plus favorablement le barème d'imposition.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/07/1991 - page 1371

Réponse. - La mesure évoquée par l'honorable parlementaire a été étudiée dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1991. C'est ainsi que l'article 92 de la loi de finances pour 1991 a relevé, à compter du 1er janvier 1992, l'abattement de 275 000 francs applicable pour la perception des droits de mutation à titre gratuit à 330 000 francs sur la part du conjoint survivant et à 300 000 francs sur la part de chacun des ascendants et sur celle de chacun des enfants vivants ou représentés. En outre, l'abattement prévu au profit des personnes handicapées incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité pourra désormais se cumuler, à compter de la même date, avec les abattements applicables au conjoint survivant, ou en ligne directe ou en faveur des collatéraux privilégiés. Par ailleurs, les avantages liés à la donation-partage, aux donations avec réserve d'usufruit, à la prise en charge des droits par le donateur et au paiement différé et fractionné sur certains biens permettent de réduire les droits de donation à un niveau proche de celui des droits dus sur une transmission à titre onéreux. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.