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Situation du régime des services militaires et des services d'ouvriers des mines de fer

9e législature

Question écrite n° 14927 de M. Paul Souffrin (Moselle - C)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/1991 - page 845

M. Paul Souffrin rappelle la dénonciation unilatérale par le groupement économique de la sidérurgie et des industries minières (G.E.S.I.M.) du protocole d'accord du 23 décembre 1970 qui place l'union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (U.R.R.P.I.M.M.E.C.) gestionnaire du régime des services militaires et des services d'ouvriers des mines de fer, dans l'obligation, faute de continuer à percevoir le produit des cotisations employeurs, de poursuivre au-delà du 31 décembre 1990 le versement des prestations à ses 1 540 bénéficiaires, retraités mineurs et veuves. Dans ces conditions, il demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire quelles dispositions d'ordre financier pourraient être mises en oeuvre, en concertation avec les organisations paritaires, pour obtenir le montant de recettes nécessaires à la poursuite du versement des prestations aux titulaires après le 1er janvier 1991 et garantir durablement le financement de ce régime.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1992 - page 951

Réponse. - L'aggravation du déficit du régime contractuel de majoration de la retraite complémentaire, établi par le protocole d'accord du 23 décembre 1970 avec l'union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladies des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (U.R.R.P.I.M.M.E.C.), a conduit, du fait de la disproportion croissante entre les actifs et les bénéficiaires, le groupement économique de la métallurgie et des industries minières (G.E.S.I.M.), à dénoncer le protocole avec effet au 31 décembre 1990. A la suite de cette dénonciation, les représentants des personnels concernés se sont concertés avec les employeurs pour redéfinir les conditions d'un fonctionnement aussi économe que possible de ce régime. Les bases de ce fonctionnement ayant été dès lors précisées, les représentants de ces personnels sollicitaient la prise en charge par l'Etat de la part de ces dépenses qui n'est pas couverte par les cotisations actuelles. Le ministère de l'industrie et du commerce extérieur a obtenu l'accord du ministère du budget pour que l'Etat prenne en charge les dépenses relatives aux retraites versées par les régimes S.M.S.O. aux E.T.A.M. des mines de fer. Ainsi disparaîtra la perte financière qu'aurait entraînée pour les intéressés la dénonciation de l'accord contractuel dont ils bénéficiaient auparavant.