Allez au contenu, Allez à la navigation

Retraite proportionnelle en faveur des agriculteurs prisonniers de guerre

9e législature

Question écrite n° 15034 de M. Alain Gérard (Finistère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1991 - page 903

M. Alain Gérard rappelle au M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'il serait juste de prendre en compte, pour la retraite proportionnelle des anciens exploitants, le temps passé comme prisonniers de guerre ou requis au S.T.O. Ce système était en vigueur chez les industriels et commerçants. Il lui demande s'il entend l'adapter au monde agricole.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 18/07/1991 - page 1492

Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la pension de vieillesse du régime des personnes non salariées de l'agriculture et particulièrement la retraite proportionnelle est accordée en contrepartie des versements de cotisations audit régime. Les périodes ne comportant pas de tels versements ne sont éventuellement susceptibles d'être assimilées à des périodes d'assurance que si, durant ce temps, le requérant peut être considéré comme ayant été empêché de cotiser (par suite de maladie, invalidité, service militaire, mobilisation, etc.). Du fait que le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles n'a été institué qu'à compter du 1er juillet 1952, les agriculteurs n'ont pu cotiser à ce régime qu'à compter de cette date et les périodes durant lesquelles ils ont été " empêchés de cotiser " ne peuvent donc se situer qu'après cette date. Les périodes de mobilisation et de captivité ainsi que celles de réquisition au S.T.O. durant la guerre de 1939-1945, qui sont évidemment antérieures à la création de l'assurance vieillesse agricole, ne sauraient par conséquent être assimilées à des périodes d'assurance. Cela étant, les perspectives financières du régime de retraite agricole rendent nécessaire la recherche d'une plus grande contributivité de ce régime et ne permettent pas d'envisager la reconnaissance de droits à retraite qui ne seraient pas la contrepartie de versements de cotisations.