Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/05/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le fait que Ford et Volkswagen ont obtenu 7 milliards de francs d'aides diverses de la C.E.E. pour construire une usine au Portugal dans laquelle ils produiraient ensemble un véhicule concurrent de l'Espace (Matra), pour lequel une usine a été construite à Romorantin, sans avoir bénéficié d'aucune aide. Il lui demande la nature des interventions qu'il envisage de faire, pour remédier à cette situation (La Lettre de L'Expansion, 18 mars 1991, n° 1049).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/07/1992
Réponse. - Le projet de Ford et Volkswagen au Portugal est de construire un véhicule " monospace " qui sera vendu sur le même créneau que l'espace Matra-Renault, aujourd'hui leader sur ce marché. La production pourrait atteindre 180 000 véhicules en 1995. Le taux d'aide atteint environ 30 p. 100 du montant déclaré de l'investissement. Etant un des pays les moins industrialisés de la CEE, le Portugal peut, de ce fait, bénéficier d'aides importantes pour les projets industriels majeurs. Théoriquement, ce taux d'aide pourrait atteindre jusqu'à 70 p. 100 de l'investissement. Ce niveau d'aide très important est destiné à égaliser à terme les conditions économiques au sein de la CEE. Mais comme le souligne l'honorable parlementaire, il serait anormal que les aides, autorisées au titre du développement régional communautaire, puissent modifier le jeu de la concurrence et défavoriser de manière artificielle un constructeur, français en l'occurrence. Ceci d'autant plus que le secteur automobile est soumis à des règles beaucoup plus strictes dans le domaine des aides que d'autres secteurs industriels. La commission a cependant rendu un avis favorable sur ce dossier, considérant que le niveau d'aides accordées n'était pas de nature à fausser le jeu de la concurrence. La société Matra a alors entamé une action auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Matra estime en effet que le niveau de production du projet Ford-Volkswagen est très significatif par rapport au volume prévisible du marché spécifique des monocorps et craint que, par ailleurs, le volume réel de l'investissement ne soit inférieur au volume annoncé. De ce fait, le montant des aides atteindrait un pourcentage réel supérieur à celui qui a été pris en compte par la commission dans son analyse. Le Gouvernement français suit très attentivement le développement de cette affaire, aujourd'hui en instance devant la Cour de justice qui a rejeté la demande de Matra en référé mais doit maintenant examiner l'affaire au fond.
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