Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 02/05/1991
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la nature des revenus pris en considération par les centres d'amélioration du logement (Pact-Arim) pour l'attribution des subventions aux retraités de la fonction publique. Il souligne le silence des conventions servant de référence en ce domaine au sujet des pensions de guerre, et lui demande en conséquence si elles doivent, ou non, être prises en compte.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - En ce qui concerne l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat, servie par les centre P.A.C.T., la circulaire FP/4 n° 1719 et 2 B n° 77 en date du 19 juillet 1989 émanant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction du budget précise : " il faut apprécier l'ensemble des ressources perçues par le demandeur et éventuellement par la ou les personnes qui habitent avec lui, quelles que soient les origines de ces revenus ou leur régime fiscal (fonds national de solidarité, pensions d'invalidité, allocations diverses versées aux infirmes, pensions d'ancien combattant, pensions alimentaires versées par les descendants, rentes viagères, majorations ou rappels divers, autres revenus non salariaux, etc.) ".
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