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Difficultés d'application de la loi n° 89-1010 au 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés liées au surendettement des familles et des particuliers

9e législature

Question écrite n° 15083 de M. Jacques Valade (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1991 - page 905

M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation sur les difficultés liées à l'application de la circulaire ministérielle relative à l'harmonisation des méthodes de travail des commissions départementales d'examen de situations de surendettement des particuliers et des familles. En effet, cette circulaire ne contient aucune disposition concernant l'indemnisation des frais engagés par les associations familiales dans leur mission d'accompagnement des familles. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre, afin que ce suivi indispensable à l'application de la loi puisse se poursuivre dans les meilleures conditions financières pour les associations concernées.

Transmise au ministère : Artisanat



Réponse du ministère : Artisanat

publiée dans le JO Sénat du 24/10/1991 - page 2334

Réponse. - Les associations locales de consommateurs peuvent recevoir au plan départemental une aide financière leur permettant de réaliser des actions dans le but d'informer et de former les consommateurs sur différents thèmes, parmi lesquels le surendettement des ménages. Dès 1990, parallèlement à la mise en place des commissions départementales de surendettement, a été instauré un dispositif d'aide financière spécifique pour les associations de consommateurs dont les membres assistent aux travaux de ces commissions. Considérant l'importance de ces travaux, le dispositif est reconduit pour 1991, ce qui représente une enveloppe budgétaire de 2 millions de francs environ. Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles, le Gouvernement présentera au Parlement à la fin du mois de décembre 1991 un bilan de ce texte. Il ne manquera pas d'évoquer le problème soulevé, qui fera l'objet d'une particulière attention.