Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 09/05/1991
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur les dispositions législatives relatives aux pertes d'emploi. En effet, selon les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, lorsque la collectivité ou l'établissement ne peut offrir un emploi correspondant au grade du fonctionnaire visé par la perte d'emploi, ce dernier est pris en charge selon sa catégorie soit par le centre national de la fonction publique territoriale, soit par le centre de gestion. Il reçoit alors la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Lorsque le centre n'a proposé aucun emploi au fonctionnaire deux ans après sa prise en charge, la participation de la collectivité, antérieurement employeur, est alors réduite du dixième. Dans l'état actuel de la législation, il s'avère que les centres sont tenus de prendre en charge les fonctionnaires dépendant des collectivités et établissements non affiliés. Parmi ceux-ci figurent les communes et leurs établissements publics qui emploient plus de deux cent cinquante fonctionnaires à temps complet, ce qui représente donc quantitativement un certain potentiel de suppressions d'emploi dans des grades ou des fonctions peu nombreuses, voire inexistantes, dans les collectivités moins importantes affiliées aux centres de gestion. Il n'est pas alors toujours possible de proposer des emplois fermes correspondant au grade du fonctionnaire, en particulier dans les petits centres de gestion ; il s'ensuit donc un surcroît de charge financière pour ces organismes, et indirectement pour les collectivités obligatoirement affiliées, qui paient des cotisations déjà conséquentes en regard de leur modeste budget. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réviser les modalités de prise en charge des fonctionnaires territoriaux après perte d'emploi, en envisageant de fixer un terme à la participation des centres de gestion à la rémunération d'agents auparavant employés par les collectivités non affiliées. D'autre part, il est évidemment souhaitable d'abréger, sinon d'éviter, les périodes de non-emploi des personnels. La mise en oeuvre de cycles de reconversion au sein des collectivités concernées pourrait aller dans ce sens, en permettant ainsi l'accès à un éventail élargi de propositions d'emploi. La tâche des centres de gestion serait alors facilitée. Il lui demande donc quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/08/1991
Réponse. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a mis en place, en ses articles 97 et 97 bis, un dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux touchés par un incident de carrière qui constitue la traduction concrète du principe de la garantie d'emploi. Afin de préciter les droits des fonctionnaires territoriaux et de ne pas créer de rupture face au principe d'égalité, ce dispositif vaut pour toutes les collectivités locales et établissements employeurs, qu'ils soient ou non affiliés au centre de gestion : il est donc logique qu'un centre départemental de gestion prenne en charge des fonctionnaires dont les emplois ont été supprimés par des collectivités ou établissements non affiliés. Cependant, afin d'opérer une répartition des charges satisfaisante, une différenciation très nette est instaurée entre les cotisations versées par les collectivités : pour ces dernières en effet, la contribution est, au-delà de la première année suivant la suppression de l'emploi, au moins double de celle des collectivités et établissements affiliés qui ne sont donc pas les seuls à supporter le poids de la prise en charge. Pendant la période de prise en charge, le centre peut confier au fonctionnaire des missions correspondant à son grade. L'intéressé peut également bénéficier d'actions de formation. La mise en oeuvre du principe de garantie de l'emploi pour les fonctionnaires territoriaux ne semble pas conciliable avec une limitation dans le temps de la participation des centres de gestion à la rémunération des fonctionnaires auparavant employés par les collectivités non affiliées. Jusqu'à présent, l'application du dispositif de prise en charge des fonctionnaires touchés par un incident de carrière n'a pas suscité globalement de graves dysfonctionnements. Il n'est pas actuellement envisagé de le modifier.
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