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Adaptation de la loi Falloux

9e législature

Question écrite n° 15158 de M. Henri Collette (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/1991 - page 965

M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions menées à son ministère, à l'égard de l'adaptation de la loi Falloux, permettant aux collectivités locales d'attribuer aux établissements privés du second degré un local et une subvention qui ne peut être supérieure à 10 p. 100 des dépenses annuelles de l'établissement scolaire. Compte tenu de l'arrêt du 6 avril 1990 du Conseil d'Etat estimant qu'il fallait inclure dans ces dépenses les investissements à l'exception de ceux qui font l'objet d'un concours public, il lui paraît opportun que les autorités compétentes disposent rapidement de la " circulaire pour mieux cadrer le dispositif au regard de la jurisprudence relativement restrictive du Conseil d'Etat ", annoncée lors du récent débat relatif à la loi sur l'administration territoriale de la République.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 08/08/1991 - page 1703

Réponse. - Depuis sa prise de fonctions, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, s'est attaché à appliquer avec scrupule et équité la législation en vigueur régissant les rapports entre l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement privés, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence. Les décisions prises par le Conseil d'Etat, clarifiant le régime juridique applicable en matière d'aide apportée par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement secondaire général privés, en application de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850, n'ont fait que compléter sa jurisprudence après l'interprétation donnée à la loi du 30 octobre 1886 pour les établissements privés du premier degré et la loi du 25 juillet 1919 pour les établissements secondaires privés d'enseignement technique. L'état de droit qui résulte des décisions du Conseil d'Etat constitue un ensemble équilibré que le ministre d'Etat, ministre del'éducation nationale ne prendra pas la responsabilité de mettre en cause. La circulaire annoncée par le ministre de l'intérieur, lors du récent débat à l'Assemblée nationale sur l'administration territoriale de la République, qui doit tirer les conséquences des décisions du Conseil d'Etat pour la révision de la circulaire n° 87-213 du 26 juillet 1987 signée par M. Pasqua et M. Monory, est actuellement en cours d'élaboration. Elle sera publiée dans les meilleurs délais lorsque l'ensemble des questions entraînées par les décisions de la Hautre Assemblée auront fait l'objet d'une mise au point juridiquement sûre.