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Conditions d'exonération de l'impôt foncier non bâti

9e législature

Question écrite n° 15170 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/1991 - page 963

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'impôt foncier non bâti. Celui-ci atteint parfois la moitié du fermage perçu. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin d'exonérer de l'impôt foncier non bâti les anciens exploitants qui acceptent de louer leurs exploitations à un jeune, ainsi que les exploitants ne trouvant ni acheteur, ni locataire.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 11/07/1991 - page 1442

Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés non bâties a fait l'objet de critiques depuis quelques années portant d'abord sur le vieillissement de ses bases, puis sur le caractère hybride de cet impôt : assis sur la rente du sol, celui-ci est en effet payé pour l'essentiel par les agriculteurs lesquels ne supportent, par ailleurs, pas d'autre impôt local sur leur activité. A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, le Parlement a souhaité qu'une réforme soit envisagée, qui aille plus loin que la simple extension de l'assiette aux élevages hors-sol prévue dans le projet initial du Gouvernement. La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 comporte donc d'importantes dispositions nouvelles. C'est ainsi qu'il sera procédé à la détermination de l'évaluation cadastrale des installations de toute nature affectées à l'élevage hors sol. La loi prévoit, en outre, que le Gouvernement présentera avant le 30 septembre 1992 un rapport sur les modalités et les conséquences d'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui reposerait sur les principes suivants : la taxe foncière serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe foncière serait remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient, quant à eux, redevables d'une taxe sur les activités agricoles assise sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée d'après une moyenne pluriannuelle. Le rapport devra examiner la répartition de la taxe nouvelle entre les différentes collectivités bénéficiaires et son incidence sur les finances locales ainsi que les modalités pratiques de sa mise en oeuvre. Des simulations sur ce dispositif seront réalisées après consultation des organisations professionnelles. Un groupe de travail constitué à cet effet au mois de novembre s'est réuni à plusieurs reprises. Ses conclusions vont être présentées au ministre délégué au budget dans les semaines qui viennent afin que les simulations puissent démarrer dès l'été prochain. Au vu du rapport et des simulations, ainsi que de la comparaison entre les effets de la réforme simulée et ceux résultant de la simple extension de l'assiette aux élevages hors-sol, le Parlement décidera de la solution à retenir. Les difficultés que connaissent actuellement certains agriculteurs, et notamment les éleveurs, du fait de la chute des cours et des incidences de la sécheresse, rendent, en effet, encore plus urgente la solution de ce problème, à laquelle le ministre du budget et moi-même portons une attention toute particulière. Les simulations préalables et les consultations, nécessaires en raison de l'importance et de la complexité du sujet traité, empêchent toutefois que la réforme soit mise en place immédiatement. C'est pourquoi le Gouv
ernement a proposé au parlement lors de la discussion de la loi de finances pour 1991 une mesure exceptionnelle d'allégement en faveur des éleveurs sous la forme d'un dégrèvement de 45 p. 100 de la part de la taxe perçue sur les prés au profit du département et de la région.