Allez au contenu, Allez à la navigation

Retraite des réfractaires au service du travail obligatoire et des maquisards

9e législature

Question écrite n° 15284 de M. Jacques Mossion (Somme - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/1991 - page 1010

M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par les réfractaires au service du travail obligatoire et les maquisards. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir bénéficier de la retraite attribuée aux anciens combattants et prisonniers de guerre ainsi que de la possibilité de se voir octroyer une retraite mutualiste du combattant avec participation de l'Etat. Il lui rappelle que le Royaume de Belgique a accordé des avantages particuliers à ces personnes qu'il serait sans doute judicieux d'étendre à notre pays. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 08/08/1991 - page 1695

Réponse. - La présente question appelle une remarque préliminaire : toute comparaison entre la situation réservée aux anciens combattants et aux victimes de guerre par les différents Etats - même européens - est extrêmement malaisée et doit être accueillie avec beaucoup de réserves, compte tenu des très grandes différences existant entre les principes de la réparation et les modalités de sa mise en application. Cela dit, les revendications particulières des réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne ont fait l'objet de nombreuses études, notamment celles tendant à les faire bénéficier des avantages attachés à la qualité de combattant : retraite du combattant et retraite mutualiste majorée par l'Etat. Cependant, ce voeu ne peut être retenu. En effet, quels que soient les risques volontairement pris par les réfractaires, ils ne peuvent être assimilés à des services militaires de guerre. Ils ne répondent donc pas aux critères de reconnaissance de la qualité de combattant, qui exigent l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois au moins. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un réfractaire qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance bénéficie à ce titre de la législation sur la carte du combattant (notamment au titre de la Résistance) ou la carte de combattant volontaire de la Résistance. En tout état de cause, il convient de rappeler que l'attitude courageuse des intéressés a été reconnue par la création d'un statut particulier (loi du 22 août 1950) qui permet la réparation des préjudices physiques qu'ils ont subis, du fait du réfractariat, selon les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, prévues pour les victimes civiles de la guerre. Par ailleurs, la période de réfractariat est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites (secteurs public et privé).