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Statut des conservateurs territoriaux

9e législature

Question écrite n° 15294 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/1991 - page 1056

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modification du statut des conservateurs territoriaux, qui ne tient pas compte de la situation des archivistes communaux. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de permettre aux archivistes de 2e catégorie, dont le niveau d'études est en général élevé, d'obtenir les mêmes conditions de reclassement que celles des conservateurs de musée de 2e catégorie.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/09/1991 - page 2098

Réponse. - Les projets de statuts particuliers prévoient l'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des archivistes de 2e catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants et de ceux exerçant leurs fonctions depuis au moins six ans dans un service départemental situé au chef-lieu de la région. Les autres archivistes de 2e catégorie seront intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Ces intégrations tiennent compte des responsabilités exercées et des conditions de recrutement des archivistes communaux de 2e catégorie pour lesquels le diplôme d'archiviste-paléographe n'est pas exigé (cf. arrêté du 22 mai 1969). Par contre, les conservateurs de musée contrôlé doivent être titulaires du diplôme national d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée décerné par le ministre chargé de la culture à l'issue d'une formation organisée par l'Ecole du patrimoine (cf. art icle 25 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié). Ces projets ont été élaborés en liaison étroite avec les ministères concernés. Ils ont été soumis à une concertation approfondie et ont fait l'objet, le 21 février 1991, d'un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ils viennent d'être examinés par le Conseil d'Etat et doivent être publiés prochainement au Journal officiel.