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Baisse de la TVA sur les produits de luxe

9e législature

Question écrite n° 15301 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/1991 - page 1053

M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser les perspectives pour 1992, de la baisse de 1,5 point du taux majoré de T.V.A. (automobiles, parfums, etc.) afin que ce taux descende à 20,5 p. 100 (Le Point, 29 avril 1991, n° 971).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 12/09/1991 - page 1953

Réponse. - Comme le Gouvernement s'y était engagé dans la perspective du marché unique européen, le taux majoré sera supprimé au 1er janvier 1993, en application de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier adoptées par le Parlement.