Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 23/05/1991
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le fait que les remboursements des frais de soins par la sécurité sociale se réduisent sensiblement au fil des années. Cette politique de rigueur oblige les assurés à prendre une couverture sociale complémentaire auprès de divers organismes, caisses complémentaires, mutuelles. Or, ces cotisations facultatives ne sont toujours pas déductibles du revenu imposable, seules les cotisations obligatoires le sont. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de proposer visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations aux mutuelles ou aux caisses complémentaires versées par les assurés sociaux.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Les cotisations versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire sont admises en déduction pour l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. En revanche, les cotisations versées au titre de l'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire qui constituent une charge personnelle du contribuable ne peuvent être admises en déduction du revenu imposable.
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