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Modalités de calcul de l'impôt sur le revenu

9e législature

Question écrite n° 15432 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/1991 - page 1080

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation suivante : un contribuable a fait une déclaration de revenus 1989 présentant les caractéristiques suivantes : retraites (après abattements), 69 570 ; revenus capitaux mobiliers, 75 726 ; revenus fonciers déductibles du revenu global, 1 757 171 ; revenu net donc non imposable, 1 605 875 ; plus-values sur valeurs mobilières taxées à 16 p. 100, 259 644 ; soit impôt de 41 543. Par ailleurs, ce contribuable dépose une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune générant un impôt de 48 550 francs. Or, il est dit que le total de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur le revenu ne peuvent être supérieurs à 70 p. 100 des revenus soumis à l'impôt au titre de 1989. Il lui demande si dans ce cas particulier, on doit retenir au titre des revenus imposables, la somme algébrique des revenus soumis au taux normal (- 1 605 875) et au taux proportionnel (+ 259 644), ce qui ferait un revenu 0, et donc un plafonnement exonérant de l'I.S.F. (puisque 0 " 70 p. 100 = 0). Dans un cas général, il lui demande si un contribuable qui voit son revenu imposable ramené à 0 par le jeu des déductions, loi Malraux, est exonéré de l'I.S.F. par application du plafonnement ?



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 01/08/1991 - page 1617

Réponse. - Dans l'état actuel de la législation, la question posée appelle une réponse positive.