Allez au contenu, Allez à la navigation

Incitation au non-paiement des cotisations de sécurité sociale par un groupement de défense des commerçants et artisans

9e législature

Question écrite n° 15490 de M. Louis Mercier (Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/1991 - page 1136

M. Louis Mercier appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur les violences et l'incitation au non-paiement des cotisations de sécurité sociale d'un groupement de défense des commerçants et artisans. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, afin que cesse cette situation inacceptable qui menace l'ensemble des régimes de protection sociale du fait de la compensation.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 18/07/1991 - page 1490

Réponse. - Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a rappelé publiquement, à plusieurs reprises, sa détermination à lutter contre la propagande de groupuscules qui préconisent la grève des cotisations sociales ; en agissant ainsi, les manifestants privent leurs familles de prestations maladie, de garanties décès et aliènent leurs possibilités de toucher une juste retraite. Sous l'autorité du Premier ministre, une concertation permanente entre le ministère des affaires sociales, le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et le département de l'artisanat, du commerce et de la consommation permet d'assurer une meilleure efficacité du dispositif en coordonnant les actions de lutte contre le C.D.C.A. Des consignes de stricte fermeté ont été données aux préfets par le Premier ministre afin que le respect de l'ordre public soit préservé. Des mesures complémentaires ont été arrêtées : c'est ainsi que, dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a fait voter des amendements qui permettent de renforcer les moyens de lutter contre ses agissements, notamment en frappant d'inéligibilité aux organismes consulaires les commerçants et artisans ayant choisi l'illégalité au regard de leurs obligations sociales.