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Gestion des entreprises et cotisations sociales

9e législature

Question écrite n° 15567 de M. Michel Rufin (Meuse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/1991 - page 1138

M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les complications qu'entraîne pour la gestion des entreprises - notamment petites et moyennes - la diversité des dates d'entrée en vigueur des modifications affectant le taux ou l'assiette des différentes cotisations sociales. Il lui demande donc s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de réaliser une harmonisation de ces dates, par exemple au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 27/08/1992 - page 1936

Réponse. - Depuis de nombreuses années, la date d'effet des modifications de taux des cotisations de sécurité sociale est fixée au premier jour d'un semestre. Il en est de même pour les modifications de l'assiette des cotisations relevant de la voie réglementaire ; ainsi, la fixation du plafond de la sécurité sociale intervient au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La seule exception à cette règle a concerné l'instauration de la contribution sociale généralisée et de ses mesures d'accompagnement dont la date d'application a été reportée du 1er janvier au 1er février 1991, afin de permettre aux entreprises d'adapter leurs logiciels de paie. En ce qui concerne les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire, la fixation de leurs taux relève exclusivement des partenaires sociaux.