Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 06/06/1991
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur les conditions de réexpédition des avis de réception à l'expéditeur d'un pli recommandé adressé à un ministère. Selon les règles en vigueur, l'avis de réception doit être immédiatement visé, daté et signé par le destinataire et renvoyé en service urgent par la recette postale. S'agissant de plis adressés à des ministères, on observe de plus en plus fréquemment que l'avis n'est pas daté, ou n'est pas signé et qu'il ne porte pas le timbre à date du bureau réexpéditeur ; ou encore qu'entre la date de signature et la date de réexpédition s'écoule un délai tout à fait anormal et inexpliqué. Ainsi, un pli reçu le 30 avril 1991 par le ministère des affaires étrangères (comme l'atteste l'avis de réception) n'a été réexpédié que le 14 mai 1991 par le bureau services publics à Paris 07. Par définition, l'envoi avec avis de réception, contre la taxe spécifique, a pour but d'apporter à l'expéditeur la preuve administrative que le pli est bien parvenu à une certaine date et de lui signifier l'acheminement de ce pli dans des délais normaux. Des assurances avaient été données visant à veiller à la régularité de cette procédure ; elles ne sont donc pas suivies d'effets. Il lui demande donc de lui expliquer les raisons de ces anomalies répétitives et les mesures qu'il entend arrêter pour obtenir des vaguemestres et responsables ministériels, ainsi que du bureau réexpéditeur en question, une gestion plus rigoureuse des avis de réception.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 01/08/1991
Réponse. - La réglementation en vigueur sur le traitement des avis de réception des plis recommandés précise que ces avis doivent être immédiatement restitués au préposé, après avoir été signés par le destinataire ou son fondé de pouvoir. Puis, ils sont renvoyés directement à l'expéditeur par la voie la plus rapide. Toutefois, s'agissant des envois recommandés avec avis de réception remis globalement à certains organismes publics, la réglementation prévoit que les avis de réception peuvent être laissés au destinataire pour signature, mais que ceux-ci doivent être ensuite restitués au service postal dans les meilleurs délais. C'est ce qui se pratique notamment pour les plis recommandés destinés au ministère des affaires étrangères. Ils sont délivrés par le préposé au bureau central du courrier du ministère précité, où ils sont reconnus. Ces plis, auxquels restent attenants les avis de réception, sont alors répartis par le service du courrier interne au ministère, dans les différents services qui restituent ultérieurement les avis de réception au bureau de Paris 07 Ecole militaire. A ce sujet, il est important de noter que la date de première présentation de l'objet figure sur l'avis de réception et que cette date est souvent le point de départ de délais impartis au destinataire pour faire valoir ses droits ou s'acquitter de ses obligations. Dès lors, un renvoi tardif de l'avis de réception n'est généralement pas susceptible d'avoir des conséquences dommageables pour l'expéditeur. Néanmoins, la nécessité de veiller tout particulièrement à l'application stricte de la réglementation sera rappelée aux responsables des services de la distribution.
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