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Dépôt d'un texte relatif à l'arbitrage dans le sport

9e législature

Question écrite n° 15617 de M. Jean-Paul Chambriard (Haute-Loire - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/1991 - page 1222

M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les propositions faites par l'association française du corps arbitral multisports pour faire aboutir un texte relatif à l'arbitrage dans le sport. Il lui demande les suites qu'elle entend donner à ces propositions.



Réponse du ministère : Jeunesse et sports

publiée dans le JO Sénat du 01/08/1991 - page 1631

Réponse. - La présence des arbitres français à tous les niveaux de la compétition sportive, tant sur le plan national qu'international, constitue une garantie du respect de l'éthique sportive et contribue au renforcement de sa valeur éducative. Elle est indissociable du rayonnement du sport français. Les arbitres sont soumis à l'ensemble de la législation du sport ainsi qu'aux règles instaurées par les fédérations agréées, dans le cadre de leur participation à l'exécution de la mission de service public définie à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, notamment en matière de sécurité et de discipline. En ce qui concerne l'organisation interne de l'activité sportive, il serait envisageable, si une réforme des statuts types des fédérations sportives devait être étudiée, de créer une représentation spécifique des arbitres au sein des instances fédérales, comme c'est le cas pour les éducateurs sportifs, les médecins, les sportifs de haut niveau, les féminines et les corporatifs. La reconnaissance du rôle particulier des arbitres dans la pratique sportive serait ainsi renforcée. Cependant il n'apparaît pas souhaitable de vouloir donner un statut étatique à la fonction arbitrale dont la diversité selon les disciplines et selon les niveaux de pratique, liée à la libre administration des fédérations sportives, fait la richesse.