Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 20/06/1991
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences graves pour les maisons de retraite associatives à but non lucratif et leurs résidents imposables, de l'assujettissement à la taxe d'habitation. En effet, cette mesure prévue par l'instruction fiscale du 4 octobre 1990 est absolument anti-sociale et pénalise les personnes âgées ainsi que les structures à finalité humanitaire puisqu'elle va entraîner une augmentation des prix de journée. Il paraît anormal que ces maisons de retraite de type associatif, soumises aux mêmes contraintes et contrôles que les établissements publics d'assistance, ne puissent bénéficier des mêmes exonérations que ces derniers. En conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier la teneur de cette instruction, car il est urgent de mettre un terme à une situation discriminatoire et pénalisante.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/11/1991
Réponse. - En application de l'article 1408-II-1° du code général des impôts, seuls les établissements publics d'assistance sont exonérés de taxe d'habitation. En conséquence, les maisons de retraite gérées sans but lucratif sont imposables à cet impôt. L'instruction du 4 octobre 1990 a eu seulement pour objet d'éviter que cette imposition ait des effets pénalisants lorsqu'elle est établie au nom du gestionnaire, c'est-à-dire lorsque les pensionnaires n'ont pas la disposition privative de leur logement. Dans cette situation en effet, aucun dégrèvement ne peut être accordé aux pensionnaires alors même qu'en raison de leur âge et de leurs revenus, ceux-ci seraient en droit d'en bénéficier s'ils étaient personnellement imposés à la taxe d'habitation. L'instruction du 4 octobre 1990 vise à faire bénéficier le gestionnaire de ces dégrèvements. Contrairement aux craintes exprimées par l'honorable parlementaire, elle vise donc à mieux prendre en considération le caractèresocial de ces établissements.
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