Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Jacques Valade demande à Mme le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend proposer à propos du fonctionnement des marchés d'intérêt national pour adapter la réglementation en vigueur au contexte administratif et économique nouveau créé par la décentralisation et l'évolution des circuits de distribution. Des propositions lui ont été faites en ce sens par la Fédération française des marchés d'intérêt national, tendant à un assouplissement des contraintes actuelles compatible avec la permanence de la mission de service public impartie aux M.I.N. Ces derniers existent, pour la plupart d'entre eux, depuis près de trente ans. Leurs responsables ont le souci de contribuer au maintien d'une nécessaire concurrence entre les formes diverses de distribution afin de satisfaire au mieux les demandes de tous les professionnels concernés. Alors que certaines collectivités locales envisagent de transférer leur marché à court terme, il est devenu particulièrement nécessaire que les pouvoirs publics fassent rapidement connaître leur position afin de permettre aux M.I.N. d'oeuvrer dans un cadre réglementaire rénové qui prenne en compte les besoins actuels et prévisibles de la distribution.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/04/1992
Réponse. - Une mission de réflexion et de proposition sur l'avenir des M.I.N. a été confiée en mai 1988 conjointement à M. Monnot, ingénieur général de l'agriculture, et à Mlle Briot, inspecteur général des finances, par les ministères de l'économie, des finances et de la privatisation, et de l'agriculture, à la demande du ministère du commerce, de l'artisanat et des services. Ses propositions, remises en décembre 1990, sont en cours d'examen. Le Gouvernement déterminera dans le courant de l'année 1992 les orientations qu'il retient après avoir procédé aux plus larges concertations.
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