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Situation des instructeurs de vol à voile, détenteurs d'une licence de pilote privé

9e législature

Question orale n° 0337S de M. Ernest Cartigny (Seine-Saint-Denis - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/1991 - page 1408

M. Ernest Cartigny appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les problèmes qui se posent à une catégorie de navigants non professionnels de l'aéronautique civile : les instructeurs de vol à voile, détenteurs d'un licence de pilote privé. En son paragraphe 7.1.2.2. l'arrêté du 24 novembre 1988 ouvrait au titulaire de la qualification d'instructeur de pilote de planeur détenteur de la licence de pilote privé le privilège de dispenser et de sanctionner l'instruction relative à la licence de brevet de base. Or, l'arrêté du 23 novembre 1990 revêt un aspect restrictif par rapport à l'arrêté de 1988 obligeant l'instructeur de vol à voile pilote privé avion à suivre un enseignement homologué afin d'obtenir la délivrance de la qualification instructeur brevet de base ; stage ayant un coût non négligeable, entraînant irrémédiablement de nombreux abandons, préjudiciables à l'aéronautique en général. Il estime anormal que le droit de dispenser et de sanctionner l'instruction brevet de base selon les critères de l'arrêté du 29 novembre 1988, qui a fait ses preuves de 1988 à 1990, soit remis en cause et supprimé à compter du 23 novembre 1991, au moment où les aéro-clubs manquent cruellement d'instructeurs et où l'aviation générale demeure plus que jamais le vivier de futurs pilotes dont notre aviation commerciale a tant besoin. Il demande en conséquence que cette décision surprenante et dont les motifs n'ont pas été fournis soit rapportée dans l'intérêt de tous.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 19/10/1991 - page 3051

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.