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Difficultés d'interprétation du décret relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale

9e législature

Question écrite n° 16050 de M. Etienne Dailly (Seine-et-Marne - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/1991 - page 1360

M. Etienne Dailly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'interprétation de l'article 2 du décret n° 90-938 du 17 octobre 1990, relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc de lui préciser à quelles conditions un fonctionnaire territorial qui accède à un grade ou à un emploi de la fonction publique territoriale peut bénéficier de ladite prime.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/08/1991 - page 1779

Réponse. - L'article 1er du décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale dispose que c'est à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 que ces agents peuvent prétendre à cette allocation. Peuvent également bénéficier de la prime spéciale d'installation les agents qui ont antérieurement occupé un précédent emploi dans la fonction publique Etat ou la fonction publique hospitalière et qui ont démissionné de cet emploi, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà perçu la prime d'installation, ou, si cela est le cas, qu'il l'ait remboursée. Cette possibilité est également ouverte, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret précité, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale. L'accès à un nouveau grade dans la fonction publique territoriale, s'il entraîne une affectation dans une commune située dans le champ géographique fixé par le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990, n'ouvre pas droit à la prime spéciale d'installation. En effet, les frais exposés dans cette hypothèse par les intéressés, pour leur changement de résidence sont remboursés dans les conditions fixées par le titre II du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (J.O. du 21 juin 1991) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales.