Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Charles Ginesy attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les problèmes financiers qu'engendre, pour les hôteliers de montagne, la mise aux normes de sécurité de leurs établissements dont la conception et la réalisation sont vieilles de une ou deux décennies pour la plupart d'entre eux. Sans dénier l'importance et la nécessité du respect des normes susvisées, il est bon de constater qu'une grande partie des propriétaires ne disposent pas des moyens financiers pour faire face à ces charges croissantes alors que, dans un même temps, leurs revenus sont allés en décroissant, notamment avec un manque de neige sur trois années qui n'a pu être compensé par la bonne saison d'hiver 1991. De plus, le conseil général n'a pas la possibilité légale d'aider les hôteliers car les subventions ne peuvent être accordées qu'aux entreprises en difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir faire étudier par l'ensemble des ministères concernés les mesures qui pourraient permettre à l'institution départementale d'apporter sa contribution financière aux hôteliers, et ce afin que les opérations de mise aux normes ne soient plus une charge incompatible avec la situation difficile de ces derniers.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/03/1992
Réponse. - La mise aux normes de sécurité, le reclassement des hôtels de tourisme aux normes de confort arrêtées en 1986 et la modernisation des établissements pour satisfaire les besoins des clientèles française et étrangère conduisent les hôteliers, notamment dans les zones de montagne, à entreprendre des travaux dont la charge financière pèse parfois lourd sur les exploitations. Depuis la mise en place de la décentralisation, l'Etat n'a plus vocation à distribuer des aides financières directes pour alléger le coût des rénovations techniques. Toutefois, il peut par une action d'incitation et de coordination des initiatives des organismes financiers, consulaires et des collectivités territoriales, faciliter la prise en considération et le traitement de ce type d'opération. De plus, il permet désormais à l'hôtellerie d'accéder à des prêts bancaires à taux privilégié sur ressources Codévi. Les conseils généraux, tant dans le cadre du plan " montagne " que dans celuidu plan de modernisation de l'hôtellerie indépendante et familiale, peuvent ainsi s'associer à la région et à l'Etat afin de concourir par des aides financières adéquates à la solution des problèmes rencontrés par les hôteliers, notamment dans des zones de montagne, selon les modalités prévues par les lois de décentralisation et mises en oeuvre dans bon nombre de départements.
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