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Taxation des produits de l'horticulture

9e législature

Question écrite n° 16201 de M. Jean François-Poncet (Lot-et-Garonne - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/1991 - page 1414

M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de la taxation au taux de 18,6 p. 100 des produits de l'horticulture. Il lui demande, en particulier, si des études préalables ont été menées sur l'impact d'une telle décision sur la situation économique et sociale de ce secteur et, la cas échéant, de bien vouloir lui en communiquer les résultats. Il lui rappelle, en outre, que l'horticulture ornementale, qui génère chaque année 17 milliards de francs et procure 150 000 emplois en France, est un élement essentiel du maintien d'un tissu rural vivant et offre, compte tenu de l'accroissement de la consommation des Français en fleurs et plants, des perspectives intéressantes de développement et de diversification des activités en milieu rural. Il lui demande, en conséquence, quelles actions il envisage de conduire pour réduire le déficit de notre balance commerciale en ce domaine et conforter l'activité de ce secteur, notamment en réduisant l'écart du coût de la main-d'oeuvre entre la France et certains de ses partenaires.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1991 - page 2223

Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt a toujours souhaité que le taux réduit de T.V.A. soit maintenu pour les produits de l'horticulture et il avait été suivi par son collègue des finances qui, invariablement, avait défendu la même position au conseil des ministres de la C.E.E. dans le cadre des négociations sur l'harmonisation des taux de T.V.A. Toutefois, si la France avait recueilli jusqu'en mars dernier un certain soutien des Pays-Bas, lors du conseil des ministres des finances du 18 mars 1991, elle s'est retrouvée seule à défendre le taux minoré. Il était alors inévitable que pour les produits horticoles le taux de la T.V.A. soit relevé puisque seuls les produits de première nécessité ainsi que les biens répondant à des objectifs de politique sociale ou culturelle figuraient sur la liste des produits soumis au taux réduit, établie par le conseil. Par ailleurs, il n'est pas démontré que le renchérissement qu'entraînera pour le consommateur cette mesure se traduise à moyen terme par une réduction de la consommation en raison du caractère particulier de cette dépense et de la tendance à la croissance de ce marché. Dans ces conditions et dans l'intérêt de la filière tout entière il est nécessaire, au-delà de cet événement, de s'attacher aux problèmes essentiels de l'horticulture française que sont, notamment, la compétitivité des outils de production et commerciaux, la rationalisation des circuits de distribution et des marchés, la qualité des produits et les opérations de marketing à développer pour promouvoir ces produits.