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Publication des décrets d'application de la loi sur la recherche scientifique

9e législature

Question écrite n° 16284 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/1991 - page 1426

M. André Fosset demande, pour s'en étonner, à M. le ministre de la recherche et de la technologie pour quelles raisons la loi du 11 juillet 1986 (n° 86-826) sur la recherche scientifique n'est pas encore appliquée, faute de publication des décrets d'application. Il lui demande s'il estime normal que cinq ans après sa promulgation une loi ne puisse être appliquée.



Réponse du ministère : Recherche

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1992 - page 1742

Réponse. - La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'entreprendre des opérations dans ce domaine. Plusieurs réunions de travail ont été organisées entre les différents départements ministériels concernés afin de préparer ce décret d'application. Ont notamment participé à ces réunions, placées sous l'égide de la mission interministérielle de la mer, des représentants des ministres chargés de la recherche, des affaires étrangères, des départements et territoires d'outre-mer, de la défense ainsi que du Premier ministre. Un projet de décret a été élaboré, qui fixe les modalités destinées à régir les opérations de recherche scientifique marine. Ce projet de texte précise notamment, de façon détaillée, les procédures relatives à la délivrance des autorisations par les autorités françaises. Après un premier examen par le Conseil d'Etat du projet présenté par la mission interministérielle de la mer, il est apparu que des modifications devaient être apportées à la rédaction du projet et qu'une consultation interministérielle plus large devait être engagée avec, notamment, les départements qui n'avaient pas été associés jusque-là à la rédaction du texte (industrie, culture, environnement, direction des pêches maritimes du ministère de la mer). Plusieurs réunions se sont donc tenues à l'initiative de la mission interministérielle de la mer au cours desquelles les nombreux départements concernés ont fait valoir la défense des secteurs dont ils avaient la charge. Les participants à ces réunions ont notamment eu le souci d'accorder le plus précisément possible les modalités du décret qu'ils préparaient avec les nombreux textes déjà existants et régissant l'ensemble des activités liées à la mer et à l'océan. Malgré le désir d'aboutir des parties concernées, la mise au point du décret d'application a donc rencontré des difficultés nombreuses. Pour sa part, le ministère de la recherche et de l'espace s'est associé activement à toutes les phases d'élaboration du texte. Le projet de décret a été transmis à l'ensemble des départements concernés pour accord définitif avant transmission au Conseil d'Etat. L'accord du ministre de la recherche et de l'espace est d'ores et déjà acquis. Sous réserve des observations que présentera le Conseil d'Etat, le projet pourrait donc faire l'objet d'une publication dans des délais raisonnables.