Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Bernard Hugo appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des déchets. Cet article pose le principe d'un droit à l'information. Ainsi : " Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement, du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public. " Il lui demande donc quelles sont ses intentions quant au contenu même de ce décret et dans quels délais ce décret, prévu par la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, sera publié.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/11/1991
Réponse. - Le décret d'application de l'article 3-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la valorisation des matériaux, est actuellement préparé par la direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques. Outre la définition des informations concernant le traitement des déchets, auxquelles le public doit avoir accès, et des modalités selon lesquelles elles seront portées à sa connaissance, ce décret devrait formaliser la création de commissions locales d'information et de concertation au voisinage des unités de traitement des déchets, afin notamment de favoriser un dialogue serein entre les interlocuteurs concernés.
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