Allez au contenu, Allez à la navigation

Normalisation des plaques d'immatriculation des automobiles des ressortissants de la CEE

9e législature

Question écrite n° 16335 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/1991 - page 1477

M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace s'il est exact que des études sont en cours afin de normaliser les plaques d'immatriculation des automobiles appartenant aux ressortissants de la Communauté économique européenne et de lui préciser, dans l'affirmative, quels seront les principaux critères retenus.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 10/10/1991 - page 2230

Réponse. - La plaque d'immatriculation ne fait pas partie des éléments de la réception C.E.E. des véhicules, pour lesquels une solution communautaire devra être arrêtée avant le 1er janvier 1993. Dans le cadre de son pouvoir d'initiative, la Commission des Communautés européennes a fait une proposition de normalisation des plaques d'immatriculation. Dans son état actuel, la proposition de la Commission n'est soutenue que par une minorité d'Etats membres et ne peut donc pas aboutir. Compte tenu du fait que la normalisation des plaques d'immatriculation n'a d'implication ni sur la sécurité routière, ni sur la réalisation du grand marché intérieur, il est peu problable que ce dossier soit réexaminé à Bruxelles dans un proche avenir, et il est impossible de préjuger aujourd'hui le résultat de cette future négociation.