Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Charles Ginesy demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer une réforme de la juridiction prud'homale, et ce afin qu'elle puisse mieux correspondre aux réalités du monde du travail. En effet, le personnel d'encadrement a du mal à s'identifier à la définition qui est donnée de leurs fonctions par l'article L. 513-1 du code du travail : " sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ". Les organisations représentatives ont donc proposé que soient créées deux sections " ingénieurs et cadres " et " agents de maîtrise et techniciens " aux lieu et place de la seule section " encadrement ". Il lui demande donc si les ministres concernés entendent procéder à un " rajeunissement " de la juridiction prud'homale après avoir pris en considération les propositions des organismes représentatifs du personnel d'encadrement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a demandé quelle suite le Gouvernement entend réserver à la proposition de réforme des conseils de prud'hommes formulée par la confédération générale de l'encadrement (C.F.E. - C.G.C.), réforme tendant notamment à supprimer la section de l'encadrement pour lui substituer une section " ingénieurs et cadres " d'une part, et une section " agents de maîtrise et techniciens " d'autre part. La modification proposée par cette confédération constituerait une réforme d'ampleur de la juridiction prud'homale. Celle-ci mérite d'être débattue avec soin et sans précipitation. En tout état de cause, il ne paraît pas possible d'engager un tel débat, avec quelque chance d'aboutir, avant les élections prud'homales générales qui doivent avoir lieu en décembre 1992. En revanche, cette proposition sera utilement examinée après ces élections dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'organisation des conseils de prud'hommes.
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