Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/07/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur le rapport du centre d'études des revenus et des coûts au cours des trois dernières années. En effet, concernant les revenus salariaux, il est patent que les fonctionnaires auraient perdu - 0,3 p. 100 (et certainement davantage), mais ces - 0,3 p. 100 se transforment en + 0,7 p. 100 en tenant compte des primes et avantages divers. Un tel argument ne saurait être avancé ni valable pour la raison que nombre d'entre eux, surtout dans les catégories autres que A, ne perçoivent ni primes, ni avantages. Il s'agit là d'une mise au point à faire, d'une concertation à établir, car, malgré les difficultés rencontrées présentement, on ne saurait pénaliser davantage ceux qui ont choisi le service de l'Etat, lequel n'a pas le droit de se conduire comme un mauvais patron. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/09/1991
Réponse. - La préservation du pouvoir d'achat moyen des agents de la fonction publique constitue un objectif majeur de la politique salariale du Gouvernement. Ainsi, le dispositif salarial appliqué en 1990 a permis une progression du pouvoir d'achat de la rémunération moyenne des agents en place de 2,4 p. 100 ; au total, compte tenu de l'effet des mesures générales intervenues au 1er avril et au 1er décembre, de l'effet des mesures catégorielles dont ont bénéficié l'an passé quatre fonctionnaires sur cinq, ainsi que de l'effet des mesures individuelles, la progression de la rémunération moyenne des agents en place a été de 5,9 p. 100 en 1990. Hors mesures individuelles de promotion et d'avancement, le pouvoir d'achat moyen en masse a été maintenu. En ce qui concerne l'année 1991, avant même toute mesure d'augmentation générale, la rémunération des agents en place dans la fonction publique de l'Etat a d'ores et déjà augmenté de 5,1 p. 100 compte tenu de l'effet report des mesures générales prises en 1990, des mesures catégorielles et des mesures prises au titre de la réforme de la grille, ainsi que de l'effet des mesures individuelles de promotion et d'avancement dont bénéficient régulièrement les fonctionnaires. Le Gouvernement étudie actuellement le dispositif de progression des salaires dans la fonction publique, compatible avec la situation économique, budgétaire et financière du pays, qui pourrait servir de base à l'ouverture prochaine d'une négociation salariale. Le Gouvernement est profondément attaché au maintien et à l'approfondissement du dialogue social avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, comme en témoigne la création récente d'une commission du renouveau au sein du Conseil supérieur de la fonction publique. Il est particulièrement soucieux, dans cette perspective, de parvenir à une mise au point négociée des évolutions salariales.
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