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Sanctions applicables aux automobilistes en infraction

9e législature

Question écrite n° 16479 de M. Albert Voilquin (Vosges - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/1991 - page 1479

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les sanctions à appliquer aux automobilistes en infraction, approuvant plus particulièrement celles qui doivent frapper ceux qui sont sous l'emprise de l'alcool ou ont commis une grave faute. Il rappelle à ce propos l'impossibilité de frapper, d'une façon identique, Foerançais et étrangers. Mais il insiste une fois encore pour féliciter policiers et gendarmes agissant avec discrimination et doigté, et pratiquant, avec les autorités locales, prévention d'abord, sanctions ensuite... Il attire son attention sur le fait que les autorités préfectorales ou de gendarmerie et de police n'ont pas toujours la même façon de procéder, d'un département à l'autre, où, dans certains, l'automobiliste est trop souvent considéré comme le " pelé " ou le " galeux " de l'époque. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre l'harmonisation des sanctions sur tout le territoire.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 31/03/1992 - page 794

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a toujours été soucieux d'éviter toute inégalité de traitement entre les justiciables, préjudiciable à une politique cohérente de sécurité routière. Cependant, compte tenu du nombre élevé des infractions et de leur diversité, le traitement des infractions au code de la route doit être assuré en tenant compte des circonstances dans lesquelles elles sont intervenues. Le souci de concilier ces diverses exigences a conduit le Gouvernement à définir des orientations de portée générale susceptibles d'adaptation en fonction des spécificités de chaque ressort (urbain ou rural), de la personnalité des mis en cause (âge, profession, antécédents) et des circonstances dans lesquelles a été commise l'infraction. Les différentes autorités compétentes (préfectures, parquets, police, gendarmerie) ont été invitées à se référer à ces orientations, afin d'assurer une plus grande cohérence entre les décisions rendues et d'harmoniser l'action conduite par les autorités administratives et judiciaires.